Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Le contexte


L’Union européenne a fait de la lutte contre les discriminations liées au sexe l’un de ses
domaines d’action. En effet, dès 1957 le Traité de Rome a posé le principe de l’égalité de
rémunération, puis en 1997 le Traité d’Amsterdam a défini le principe d’une action
transversale en faveur de l’égalité1, enfin, la Charte des droits fondamentaux (2000) a
consacré le principe de l’égalité dans tous les domaines. Sur cette base, l’Union
européenne a développé plusieurs types d’instruments à la fois législatifs et financiers2
pour accompagner les Etats membres et l’ensemble des acteurs parmi lesquels les
autorités locales et régionales. L’Ue tente par ailleurs de prendre en compte et de
promouvoir de manière transversale la question de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans l’ensemble des politiques et programmes qu’elle développe.

Toutefois, en dépit des progrès réalisés à travers l’Europe en matière d’égalité et la
reconnaissance dans de nombreux textes du droit à l’égalité, les inégalités persistent dans
les faits sur les plans politique (en terme de représentativité), économique (inégalités dans
les salaires, dans l’accès aux emplois…), social et culturel. Il s’agit donc, dans toutes les
politiques publiques, à tous les niveaux et notamment locaux et régionaux, de prendre en
considération la question de l’égalité.

Le CCRE, à travers sa Commission des élues locales et régionales, s’est inscrit dans cette
dynamique et oeuvre depuis de nombreuses années3, avec le soutien de ses associations
nationales membres et notamment l’AFCCRE, à la promotion de l’égalité entre les femmes
et les hommes et plus particulièrement à la défense d’une égale participation des femmes
et des hommes dans les instances politiques locales.

En 2004 elle a initié avec le soutien de plusieurs partenaires (parmi lesquels l’AFCCRE) un
projet qui a abouti à la publication d’une brochure « la ville pour l’égalité ». Ce projet a
bénéficié du soutien de l’Union européenne dans le cadre du 5ème programme d’action
communautaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes4.

1 Article 2 du traité d’Amsterdam « la Communauté a pour mission de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté l’égalité entre les hommes et les femmes »
2 13 directives dont égalité de traitement, congé parental…, des programmes spécifiques comme le PIC Equal,
Daphné
3 La Commission des élues locales et régionales a été mise en place en 1991
4 Le 5ème programmes d’action communautaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes mis en œuvre de 2001 à 2006 (doté de 50 millions d’euros) accompagne la mise en œuvre de la stratégie cadre européenne en matière d’égalité des sexes qui vise à combattre les inégalités dans la vie économique, politique, civile et sociale ainsi qu’à modifier les rôles et éliminer les stéréotypes dans ce domaine.


Ce document identifie les conditions essentielles à réunir pour construire une ville
réellement égalitaire et recense des initiatives développées par les municipalités
européennes dans leurs principaux domaines de compétences, pour favoriser l’égalité
entre les femmes et les hommes.

Il souligne notamment l’obligation d’une égale participation des femmes et des hommes
dans les instances de décision politique, administrative et syndicale des collectivités
territoriales. Toutefois, il va plus loin que la question de la seule participation numérique
des femmes en abordant une thématique nouvelle à savoir celle de l’intégration de la
dimension du genre dans l’ensemble des politiques locales (mainstreaming). Il s’agit en
effet de définir des outils et mécanismes globaux, assortis de moyens financiers et humains
pour mettre en œuvre ces stratégies globales et d’identifier dans le budget local les
dépenses consacrées aux hommes et aux femmes (gender budgeting).

Il constitue à ce titre un véritable outil d’accompagnement pour les autorités locales et
régionales qui souhaitent développer et mettre en œuvre des politiques locales en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’intérêt suscité par cette démarche a incité le CCRE à proposer la rédaction d’un
document politique qui viendrait compléter l’outil méthodologique. Ce projet a reçu le
soutien de 16 associations nationales membres du CCRE parmi lesquelles l’AFCCRE et de
9 partenaires directs (municipalités allemande, autrichienne, espagnoles, française). La
Commission européenne a également retenu ce projet dans le cadre du 5ème programme
d’action communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes.

La charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale


La Charte est le fruit d’une année de réflexions et d’échanges auxquels ont participé
l’ensemble des partenaires ainsi que des « experts » telle que Françoise GASPARD, experte
du Comité Cedaw des Nations Unies. Elle a fait l’objet d’un lancement officiel à l’occasion
des Etats Généraux du CCRE qui se sont tenus à Innsbruck (en Autriche) du 10 au 12 mai
2006.


A qui s’adresse la Charte ?


La Charte est ouverte à la signature des collectivités territoriales européennes (communes,
structures intercommunales, conseils généraux, conseils régionaux) qui souhaitent
formaliser leur engagement et mettre en oeuvre à leur échelle une démarche globale
et concrète en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.


Que contient la Charte ?


La Charte a été construite de manière à fournir un véritable cadre global d’actions que les
pouvoirs locaux doivent développer (en fonction de leurs domaines de compétences) pour
favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle est organisée en trois parties précédées d’une introduction et d’un préambule
rappelant notamment la dimension fondamentale que représente l’égalité des femmes et
des hommes pour la démocratie et le rôle crucial que doivent jouer les autorités locales et
régionales dans la mise en oeuvre du droit à l’égalité dans l’ensemble des domaines qui
relèvent de leur responsabilité.

La 1ère partie de la Charte rappelle les principes fondamentaux devant « guider » l’action
des autorités locales signataires :

- principe d’une représentation et d’une participation équilibrée des femmes et des
hommes dans toutes les sphères de prise de décision,
- principe de l’élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements
et les politiques développées par les autorités locales,
- principe de l’intégration du genre dans l’ensemble des activités et des politiques,
- définition d’outils spécifiques et notamment des plans et programmes d’action
assortis de moyens financiers et humains pour permettre leur mise en œuvre.

La 2ème partie précise les conditions de mise en œuvre de la Charte et les engagements
pris par les signataires de la Charte.

Ces derniers s’engagent ainsi à élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan d’action
pour l’égalité. Ce plan devrait préciser les objectifs à atteindre en matière d’égalité, les
mesures à développer de manière à atteindre les objectifs fixés, le calendrier de mise en
œuvre, les ressources affectées à la mise en œuvre du plan. Les signataires s’engagent en
outre à soumettre à évaluation leur plan d’action.

La 3ème partie détaille les actions à développer dans l’ensemble des champs relevant de la
compétence des autorités locales et régionales mais aussi au-delà.

La collectivité en tant qu’organe politique est ainsi visée. Elle doit permettre, faciliter,
favoriser une égale participation des femmes et des hommes aux instances de décision
politiques et administratives, lutter contre des attitudes stéréotypées dans les nominations
aux fonctions politiques et administratives. Sont également concernées les pratiques de
consultation de la population qui doivent rechercher une égale participation des femmes
et des hommes, les modalités de communication de la collectivité, mais aussi les relations
qu’elle entretient avec l’ensemble des partenaires publics et privés dans la mesure où la
collectivité peut avoir une influence décisive.

Le rôle de la collectivité en tant qu’employeur est également abordé. Elle doit favoriser
et développer les mécanismes et procédures de recrutement et de mutation qui vont
permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des
fonctions (notamment celles d’encadrement).

La collectivité en tant qu’autorité concédante d’un service public ou adjudicatrices de
contrats (travaux, services) doit également s’assurer de la prise en compte de l’égalité
entre les femmes et les hommes.

Le secteur des services rendus à la population (éducation, formation continue, santé,
services sociaux, logement, culture, sport, violence…) couvre autant de domaine où les
actions développées doivent prendre en compte la dimension du genre afin de les adapter
au mieux aux besoins de la population.

Le rôle de la collectivité dans ses fonctions de planification, d’urbanisation et de
soutien au développement économique de son territoire, est également visé. L’accès aux
différents services publics doit être assuré de manière égale aux femmes et aux hommes et
prendre en compte les spécificités si elles existent (dans le transport notamment).
La prise en compte de cette dimension dans les relations de la collectivité avec ses
homologues étrangers est également abordée.

Pourquoi adhérer à la Charte

Quelques arguments :

- L’égalité entre les femmes et les hommes constitue une dimension essentielle à
toute démocratie.
- L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue à l’échelle de l’Union
européenne, elle participe également à la réalisation des objectifs de Lisbonne en
matière de croissance et d’emploi. Une feuille de route pour l’égalité a été
adoptée en mars 2006.
- L’égalité, en dépit des nombreuses reconnaissances formelles, n’est pas une
réalité,
- Les collectivités locales et régionales ont une responsabilité et un rôle majeur à
jouer pour favoriser une société réellement égalitaire.
- La signature de la Charte est un moyen de formaliser et de rendre public
l’engagement de la collectivité dans une politique active en faveur de l’égalité
entre les femmes et les hommes, mais aussi de pérenniser dans la durée cette
démarche, de valoriser ce qui est déjà fait.
- La charte constitue un cadre utile à la définition et à la mise en oeuvre d’un plan
local en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
- L’évaluation « genrée » des politiques développées par la collectivité participe à
l’efficience et l’efficacité des politiques publiques et des budgets qui y sont
consacrés.

Liste des collectivités ayant adopté ou manifesté leur intérêt pour adopter la
Charte et la mettre en œuvre localement

- Les Conseils Régionaux des Pays de la Loire, de Poitou Charentes, de Bretagne5,
Midi Pyrénées, Nord pas de Calais, Picardie, Ile de France, Bourgogne

- Les Conseil Généraux : des Bouches-du-Rhône, du Finistère, de l’Isère, de Saône et
Loire6, de Martinique5, des Côtes d’Armor, du Gard5

- La Communauté de l'Agglomération Dijonnaise (Côte d’Or), la Communauté de
l’Agglomération Rouennaise (Seine Maritime), la Communauté de l’Agglomération
de Grenoble (Isère)-

Les Villes de Paris, Rennes (Ille et Vilaine), Nancy (Meurthe et Moselle), Nantes (Loire Atlantique), Senlis (Oise), Puteaux7 (Hauts de Seine), Valenciennes (Nord),
Grenoble (Isère), Sceaux7 (Hauts de Seine), Lyon (Rhône), Echirolles7

- Les Communes de : Andouillé (Mayenne), Beaupreau (Maine et Loire), Dieulefit
(Drôme), Brochon (Côte d'Or), Anor (Nord), Saint Jean de la Ruelle7 (Loiret), Saint
Jodard (Loire), Maiche (Doubs), Sainte Florine7 (Haute Loire), Vendargues (Hérault),
Rottier (Drôme), Vacqueyras (Vaucluse), La Bastidonne7 (Vaucluse), Canejan
(Gironde), Die (Drôme), Cisse (Vienne), Saint Etienne du Bois (Ain), Les Damps
(Eure), Souvigny de Touraine (Indre et Loire), Saint Pierre les Nemours (Seine et
Marne), Aubignan (Vaucluse) ; Corps Nuds7 (Ille et Vilaine), Althen des Paluds
(Vaucluse), Aigueblanche (Savoie), Echirolles (Isère), Nolay7 (Côted’Or), Azay le
Rideau7 (Indre et Loire), Montchanin7 (Saône et loire), Civrieux7 (Ain), Chateauneuf
du Rhône7 (Drôme), Evry Grégy sur Yerres7 (Seine et Marne), Barsac7 (Gironde),
Duclair7 (Seine Maritime)


Février 2007
5 La Charte a été adoptée par délibération du Conseil régional
6 La Charte a été adoptée par délibération de l’Assemblée départementale
7 La Charte a été adoptée par délibération du conseil municipal
7 La charte a été adoptée par délibération du conseil municipal